ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les
CGV ») sont applicables entre la société POLE
PARAMEDICAL DU PIED, ayant son siège social 8 Route de
Givry à SAINT REMY (71100), et immatriculée au RCS de
CHALON SUR SAONE sous le numéro 790 484 984, (ci-après
« PPDP » ou « le Fournisseur » ou « la Société ») et toute
personne, considérée comme un consommateur au sens de
la réglementation, qui effectue l’achat d’un dispositif
médical proposé par la société PPDP, tous types de podo-
orthèses, chaussures et articles sur mesure, ou autres
matériels médicaux, ou orthopédiques (ci-après « le Client
» et « les Produits ou le Dispositif médical »). Les présentes
CGV ont pour objet de régir l’ensemble des relations
contractuelles entre cette Société et le Client en cas de
vente.
Toute commande par un Client implique son adhésion sans
réserve aux présentes conditions générales qui prévalent
sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont
été acceptées expressément par le Fournisseur. Le Client
déclare avoir pris connaissance des présentes conditions
générales de vente et les avoir acceptées avant son achat
immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard,
elles lui sont opposables conformément aux termes de
l'article 1119 du code civil.
ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la
commande et à la conclusion du contrat, ces conditions
générales de vente sont communiquées au Client, qui
reconnaît les avoir reçues.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement
à la passation de sa commande et à la conclusion du
contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des
présentes conditions générales de vente et de toutes les
informations listées à l'article L. 221-5 du code de la
consommation.
ARTICLE 3 - PRODUITS VENDUS
La société POLE PARAMEDICAL DU PIED conçoit et réalise
des semelles orthopédiques (ou orthèses plantaires) et des
chaussures orthopédiques sur mesure (chaussures
orthopédiques, DTACP, chaussures de sécurité sur mesure)
ou tout type de podo-orthèses.
ARTICLE 4 – INFORMATION ET CONFORMITE
Tous les énoncés contenus dans les offres et dans les
contrats, pour autant qu'ils soient nécessaires d'un point de
vue orthopédique, sont des estimations et ne sont pas
contraignants. Les échantillons et modèles sont à titre
indicatif. Le Client est conscient que les matériaux utilisés
sont des produits naturels qui peuvent différer les uns des
autres. Des écarts de taille, de couleur, de qualité, de
performance et portant sur d'autres caractéristiques des
produits et des matériaux peuvent se produire. Ces écarts
ne seront pas considérés comme un défaut à moins qu'ils
n'aient une Incidence sur le caractère orthopédique du
produit. Le Client garantit l'exactitude, le caractère complet
et la fiabilité des informations et données fournies par le
Client ou en son nom à PPDP.
PPDP ne sera pas tenue d'effectuer ou de poursuivre
l'exécution du contrat tant que le Client n'aura pas fourni
toutes les données et informations raisonnablement
demandées par PPDP. Le Client doit s'assurer que les
produits commandés et/ou qui doivent être commandés
ainsi que l'emballage, l'étiquetage et les autres
informations fournis avec ces produits sont conformes à
toutes les réglementations publiques imposées dans le pays
de destination. Le Client supportera les risques de
l'utilisation des produits et de la conformité de ceux-ci avec
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – PRECONNISATION MEDICALE ET
AVERTISSEMENT
Le remboursement des Produits vendus par la Société, par
l’Assurance maladie, est possible uniquement sur la
présentation d’une prescription médicale par un spécialiste
habilité à prescrire ces Produits. Les Produits vendus par le
Fournisseur sont à visée thérapeutique et personnalisée.
Ils sont fabriqués exclusivement en réponse aux besoins et
à l’état de santé d’un patient donné et sont destinés à
n’être utilisés que par lui. Leur fabrication nécessite
obligatoirement la présence physique pour la réalisation
des empreintes plantaires, quelle que soit la technique
utilisée pour réaliser les empreintes. La mise sur le marché
d’un dispositif médical est conditionnée à l’obtention,
préalablement à sa commercialisation, du marquage « CE ».
Ce logo traduit la conformité du Dispositif médical aux
exigences générales de sécurité et de performances,
incombant au fabricant du Produit, énoncées dans le
règlement européen (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs
médicaux. La Société rappelle ici qu’elle répond aux exiges
de la loi européenne sur les dispositifs médicaux.
La Société ne réalise aucun diagnostic médical. Consultez
toujours votre médecin pour toute question relative à un
problème de santé.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Toute commande, n’est parfaite qu’à compter de
l’acceptation expresse et par tous moyens de la commande
du Client par le Fournisseur. Par commande il faut entendre
tout ordre portant sur les Produits proposés par la Société
aux conditions tarifaires en vigueur, et accepté par elle.
Toute demande de modification de la commande devra
être adressée au Fournisseur dans un délai de 5 jours
maximum et être acceptée par lui. En cas de demande de
modification tardive et/ou portant sur du matériel
spécifique et/ou personnalisé, le Fournisseur se réserve le
droit de refuser la modification demandée.
ARTICLE 7 – DELAIS ET OBJECTIFS DE LIVRAISON
PPDP s'efforcera de livrer les commandes conformément
aux objectifs de dates de livraison comme indiqué dans la
liste de prix applicable. Les délais de livraison Indiqués et
acceptés par PPDP sont approximatifs, et ne peuvent pas
être considérés comme des délais fermes.
Si une date de livraison est dépassée, PPDP ne sera pas
tenue de payer de dommages-intérêts et ne donnera pas au
Client le droit de ne pas exécuter ou de suspendre l'une
quelconque des obligations découlant du contrat. Le délai
de livraison est basé sur les conditions de travail en vigueur
au moment de la conclusion du contrat et sur la livraison en
temps opportun des éléments requis pour l'exécution du
contrat par PPDP. Si à la suite d'un changement dans les
conditions de travail et/ou de retard de livraison d'articles
requis par PPDP, un retard intervient, le délai de livraison
sera prolongé si nécessaire.
ARTICLE 8 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Prix : Les prix de vente et modalités financières sont fixés
par le tarif en vigueur au moment de la passation de la
commande. Ils sont à cette date, fermes et définitifs. Les
Produits étant fabriqués sur mesure un devis sera transmis
préalablement au Client pour sa validation et transmission
aux organismes d’assurance maladie pour le cas échéant
soumettre une DAP (Demande d’Accord Préalable) Le
Fournisseur n’est pas tenu par les grilles de remboursement
de l’assurance maladie et peut pratiquer des dépassements
d’honoraires ce dont il informe le Client. Dans le cadre d’un
paiement en tiers payant, le fournisseur sera tenu de
respecté la convention nationale associée.
Modalités de paiement pour la vente : Sauf autres
modalités prévues expressément par des conditions
particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la
livraison. Une facture est remise au Client à la livraison.
Dans le cadre de commandes spécifiques, un acompte
allant de 30% à 100% du prix peut en revanche être exigé
lors de la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Si les produits fournis par PPDP présentent des défauts en
raison de défauts de fabrication et/ou de défauts de
matériel, PPDP réparera ces défauts (ou les fera réparer) ou
fournira les éléments nécessaires pour la réparation (ou les
fera fournir), remplacera tout ou partie des produits en
question ou accordera une réduction de prix raisonnable,
au choix et à la seule discrétion de PPDP. Cette garantie
s'appliquera pendant une durée de 6 mois après la livraison
des produits par PPDP. Cette garantie ne couvre pas les
défauts survenant au cours de cette période de 6 mois et
qui sont en totalité ou partiellement la conséquence de
l'usure normale, du transport, du stockage, de l'entretien
ou de l'utilisation des produits de manière inappropriée, ou
d'une manière contraire aux instructions de PPDP, par le
Client ou son personnel, de l'utilisation du produit dans un
autre état que l'état d'origine, de plans, dessins ou autres
modifications par le Client sur des produits personnalisés et
des produits livrés ou du vandalisme, des conditions
météorologiques ou d'autres facteurs externes. PPDP ne
saurait être tenue responsable des dommages en raison
des défauts. Le Client doit contrôler avec attention les
produits et services livrés immédiatement après la
réception des produits et services. Toute réclamation
concernant les produits livrés et les dommages liés au
transport doit être enregistrée sur la lettre de transport ou
sur le bordereau de livraison au moment de la livraison, à
défaut de quoi la lettre de
transport ou le bordereau de livraison constituera une
preuve concluante contre le Client de ce que les bons
produits ont été reçus et que ces produits étalent en bon
état et exempts de tout dommage lié aux transports.
Le Client doit présenter toute réclamation concernant les
produits ou l'exécution du contrat à PPDP dans les 14 jours
qui suivent la date à laquelle le défaut (éventuellement
caché) a été découvert ou aurait raisonnablement dû être
découvert. Si la réclamation n'est pas effectuée dans les
délais, toutes les réclamations contre PPDP deviennent
caduques. Si le Client dépose une réclamation, Il est tenu de
donner la possibilité à PPDP d'effectuer une Inspection pour
s'assurer du manquement. Le Client est tenu de mettre à
disposition de PPDP les produits à propos desquels une
réclamation a été déposée, faute de quoi tous les droits
deviendront caducs. L'envoi à PPDP de produits vendus est
autorisé uniquement après l'obtention de l'autorisation
écrite expresse de PPDP. Le transport et tous les frais
relatifs au transport sont à la charge du Client. Les produits
sont en tout temps aux risques et aux frais du Client. Les
éventuels défauts relatifs à une partie des produits livrés ne
donnent pas au Client le droit de rejeter l'ensemble du lot
de produits livrés. Le Client doit signaler toute inexactitude
dans les factures de PPDP par écrit dans les 10 jours qui
suivent la date de la facture, faute de quoi le Client sera
réputé avoir approuvé la facture. Les réclamations ne
suspendront pas les obligations de paiement du Client.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Si PPDP n'est pas en mesure d'exécuter un contrat pour
cause de force majeure, PPDP est en droit de suspendre
l'exécution du contrat ou, au choix de PPDP, de résilier le
contrat si PPDP n'est pas en mesure de remplir ses
obligations dans un délai de 8 semaines pour cause de force
majeure. Dans ce cas, le Client n'est pas en droit de
demander une indemnisation pour les pertes, frais et
intérêts. Les situations suivantes, entre autres, sont des
situations de force majeure : feu, excès d'eau, conditions
météorologiques défavorables (y compris, sans s'y limiter,
les ouragans, éruptions volcaniques, inondations), les
tremblements de terre, les épidémies y compris COVID-19,
l'instabilité politique, le terrorisme, accident ou maladie du
personnel, défaillance opérationnelle, inactivité des
transports, problèmes concernant la production ou le
transport, et non-livraison à temps des produits et services
fournis par des tiers. Si PPDP a déjà partiellement satisfait à
ses obligations lorsque la situation de force majeure se
produit, ou si elle ne peut s'acquitter de ses obligations que
partiellement, PPDP est en droit de facturer séparément la
partie qui a déjà été livrée ou, selon le cas, qui est
disponible pour une livraison, et le Client est tenu de payer
cette facture comme si elle concernait un contrat distinct.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
En dehors de l'article 9, le Client n’a aucun recours contre
la société PPDP au titre des défauts des produits livrés.
La société PPDP n’est pas responsable des dommages
personnels, dommages matériels, préjudices émotionnels,
dommages consécutifs et des autres dommages Indirects,
résultant de quelque cause que ce soit, sauf en cas de
négligence grave ou de faute intentionnelle de la société
PPDP. Les dommages subis par les produits causés par la
détérioration ou la destruction de l’emballage sont pour le
compte et aux risques et aux frais du Client. Les conseils
éventuels donnés par la société PPDP et toutes les
notifications et informations sont exempts d’obligation et
sont données sans aucune garantie. Dans les cas où la
société PPDP est tenue de payer une indemnisation, celle-
ci ne pourra jamais excéder la valeur de la facture (hors
TVA) des produits livrés en rapport avec lesquels le
dommage est causé.
ARTICLE 12 – RECLAMATION
Pour toute information ou question, le Service Client PPDP
est joignable par e-mail à l’adresse suivante :
contact@pole-pdp.fr.
ARTICLE 13 – ANNULATION
Le Client ne peut annuler une commande passée.
Dans le cas d’une commande d’un produit référencé sur la
LPPR (Liste des Produits et Prestation Remboursable)
soumise à DAP (Demande d’Accord Préalable), le
fournisseur se réserve le droit d’annuler la commande en
cas de refus partiel ou total de cette DAP. Le fournisseur
s’engage alors à un informer le client par tout moyen dans
les plus brefs délais.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION - MEDIATION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises
à la loi française. Tous les litiges relatifs aux présentes
conditions générales de vente et qui n'auraient pas pu être
résolus à l'amiable entre le Fournisseur et le client, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de
droit commun.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas
de contestation. Il est précisé en application de l’article
L.616-1 du Code de la consommation que le médiateur
compétent dont il est relève est MEDIATION SOLUTION
ARTICLE 15 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les fichiers clientèles contenant ces informations
nominatives sont exclusivement réservés à l’usage de la
société PPDP qui s’engage à ne pas communiquer à des tiers
les informations transmises par le Client sauf aux
organismes d’Assurance maladie et d’assurances
complémentaires dans le cadre strict des informations
demandées pour la prise en charge des frais afférents aux
Produits et services vendus par le Fournisseur. Les
informations collectées sont indispensables au traitement
de la Commande du Client et à la prise en charge par les
organismes d’assurance.
Conformément à la loi Informatique et Libertés (article 27
de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d’un
droit d’accès et de rectification aux informations qui le
concernent.
Pour ce faire, il suffit de d’envoyer un courriel à
contact@pole-pdp.fr.
